Conditions générales

Article 1 : Sauf clause contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Training Solutions et le donneur d’ordre.

Article 2 : L’offre est uniquement valable après confirmation écrite par le donneur d’ordre. A chaque ordre, un bon de commande sera rédigé, qui devra être signé par le donneur d’ordre pour accord. Toute commande exécutée conformément au bon de commande sera facturée dans son intégralité. Sauf disposition écrite contraire, les prix mentionnés s’entendent toujours nets et hors TVA.

Article 3 : Les délais de livraison et d’exécution mentionnés dans le bon de commande sont purement indicatifs et ne sont certainement pas contraignants. Si le retard est dû à Training Solutions, ce dernier sera uniquement tenu d’exécuter la commande dans un délai raisonnable et normal. Les grèves, accidents et toutes autres causes qu’elles soient, qui entravent l’exécution du contrat du chef de Training Solutions, seront considérées comme des cas de force majeure qui autorisent le report de l’exécution sans que le donneur d’ordre puisse annuler sa commande ou exiger de quelconques dommages et intérêts.

Article 4 : Le donneur d’ordre confirme qu’il prendra les dispositions nécessaires concernant l’assurance responsabilité civile pendant la durée de la formation dans un des centres de Training Solutions sans possibilités de recours à charge de Training Solutions. Les formations techniques et celles relatives à l’utilisation d’engin ou de matériel spécifique sont réalisées avec le matériel de Training Solutions dans ses centres de formations. Si la formation est dispensée sur le site du client, il est de sa responsabilité de mettre à disposition du matériel en ordre de fonctionnement, d’entretien, de contrôle technique et accompagné de tous les documents nécessaires (notice d’utilisation, déclaration de conformité et rapport de contrôle par SECT si imposé par la législation). Il est de la responsabilité de l’employeur de délivrer une autorisation de conduite des engins spécifiques à l’entreprise.

Article 5 : Toutes les réclamations concernant les factures doivent être adressées à Training Solutions par lettre recommandée motivée dans les huit jours calendrier qui suivent la date de facturation. Passé ce délai, les réclamations seront irrecevables.

Article 6 : Sauf convention écrite contraire, les factures établies par Training Solutions sont payables dès réception et elles s’entendent nettes et sans escompte. En cas de paiement autrement qu’en liquide, par virement, domiciliation ou chèque, les frais d’encaissement seront à charge du donneur d'ordre. A défaut de paiement dès réception de la facture, un intérêt de 1 % par mois sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de non-paiement de la facture après l’échéance et après une mise en demeure écrite, des dommages et intérêts forfaitaires uniques à concurrence de 15 % des sommes dues seront facturés, avec un minimum de 125 EUR. Les lettres de change de Training Solutions n’y dérogent en rien et n’entraînent aucune novation. Toutes les modalités de paiement accordées tombent de plein droit dès que Training Solutions doit procéder à l’encaissement par la voie judiciaire de factures impayées du donneur d'ordre. Les modalités de paiement accordées par Training Solutions tombent également de plein droit en cas de mise en demeure écrite, de traites protestées ou de chèques sans provision, en cas de citations de l’ONSS ou d’autres signes de solvabilité douteuse à charge du donneur d'ordre. Dans pareils cas, toutes les factures (même celles qui ne sont pas arrivées à échéance) sont également exigibles de plein droit.

Article 7 : Si le donneur d'ordre ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions générales, de même qu’en cas de non-paiement, Training Solutions est en droit, sans que de quelconques dommages et intérêts puissent lui être réclamés, de considérer les contrats en cours comme résiliés.

Article 8 : Les frais de repas sont toujours inclus.

Article 9 : Les tarifs ont été fixés sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de l’offre et pourront être adaptées en fonction des modifications de l’indice des prix professionnels et de l’indexation des salaires.

Article 10 : En cas d’annulation par le donneur d'ordre d’une formation qui a débuté, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera facturée dans son intégralité. Pour une formation qui n’a pas encore débuté, une participation aux frais sera facturée afin de couvrir les frais engagés. Cette participation sera calculée de la façon suivante : 50 % des frais de formation totaux, si l’annulation intervient entre le 45ème jour calendrier et le 30ème jour calendrier précédant la formation ; 75 % des frais de formation totaux si l’annulation intervient dans les 30 jours calendrier précédant le début de la formation. L’annulation doit être notifiée à Training Solutions par mail ou par lettre recommandée. L’absence d’une telle forme d’annulation sera assimilée au démarrage de la formation et entraînera la réclamation du paiement complet.

Article 11 : Les présentes conditions générales ne peuvent pas contenir de ratures et prévalent sur toutes les autres. Une dérogation par rapport aux présentes conditions générales n’est possible que si elle en a été convenue par écrit.

Article 12 : En cas de litige et/ou de non-paiement, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social de Training Solutions sont compétents.

Article 13 : Tant le client que Training Solutions s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, en ce compris et, mais non limités aux codes d'accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.

Article 14 : Protection des données personnelles La politique complète de traitement des données à caractère personnel de notre association est disponible à l’adresse http://www.trainingsolutions.be/privacy. De manière succincte elle peut être résumée comme suit : FORMATIONS ET SUIVI DES CURSUS – Les données sont évidemment traitées en vue d’exécuter la mission contractuelle de formation que vous nous avez confiée et afin de communiquer avec vous à ce sujet, et pour effectuer le suivi de votre cursus. Il peut s’agir de vos nom, prénoms, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, CV, documents administratifs, tests, listes de présences, examens ou travaux remis, résultats obtenus etc. Si vous procédez à l’inscription à nos formations non pour vous-même mais pour un membre de votre personnel, vous vous portez fort de lui faire prendre connaissance de notre politique complète. Destinataires des données – Les résultats de la formation et le cursus peuvent être communiqués à l’employeur actuel ou futur, ou sur demande des autorités judiciaires. GESTION DE NOTRE RELATION CONTRACTUELLE - Les données de contact et financières sont également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération. Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire. PROMOTION DE NOS SERVICES - Notre intérêt légitime à promouvoir nos services justifie que nous réalisions des opérations d’information ou de promotion des services de notre association et des autres associations du réseau sur support papier et par voie électronique. Ces données (nom, prénom, société, adresse e-mail & adresse IP) sont traitées conjointement par les associations de notre réseau. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers en dehors de notre réseau. Le responsable de traitement de vos données (Training Solutions SA, BCE 0843.405.496, rue de la Providence 114 à 6030 Marchienne-au-Pont, data-protection@trainingsolutions.be) se tient à votre disposition pour toute question et pour l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, moyennant justification de votre identité.